Droit de rétractation
Modalités applicables aux consommateurs pour les ventes à distance.
Délai de rétractation
Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur, le droit de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Comment exercer ce droit
Avant l’expiration du délai, envoyez une déclaration claire à support@voltasic.com ou utilisez le formulaire-type ci-dessous. Indiquez votre référence de commande VAO.
Formulaire-type
À l’attention de : VoltASIC, 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS, France — support@voltasic.com. Identité juridique complète : Mentions légales.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : __________
Référence de commande : __________
Commandé le / reçu le : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse du consommateur : __________
Date : __________
Signature uniquement pour un formulaire papier : __________
État du produit accepté
Le produit peut être ouvert et manipulé dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire peut engager la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation du bien. Les produits neufs et les produits d’occasion vendus par VoltASIC restent soumis aux règles de rétractation applicables lorsqu’elles s’appliquent à la commande.
Méthode de retour
Les retours s’effectuent par envoi postal. Après notification de la rétractation, VoltASIC communique les instructions et l’adresse opérationnelle de retour à utiliser. Le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la décision de rétractation.
Frais de retour
En cas de simple rétractation sans défaut du produit, les frais directs de renvoi sont à la charge du client, conformément aux informations communiquées avant l’achat. VoltASIC n’applique aucun frais de remise en stock. Lorsqu’un retour relève d’une non-conformité ou d’une garantie légale imposant une prise en charge par le vendeur, les frais applicables sont traités conformément aux règles légales.
Échanges
VoltASIC ne propose pas de service d’échange commercial standard dans le cadre d’une simple rétractation. Cette règle ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de produit non conforme ou défectueux.
Remboursement
Lorsque la rétractation est valable, VoltASIC rembourse les sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Pour la vente d’un bien, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du matériel ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué conformément aux règles applicables et, sauf accord exprès différent, via le moyen de paiement prévu pour le remboursement de la commande.